21 décembre 2005
Un doit fondamental
«Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir d'ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières.»
Article 11-1 (Charte des droits fondamentaux de l'U.E. Nice 7/12/2000)
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